Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 28
Lorsqu'une installation classée cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer l'autorité compétente dans le mois qui suit cette cessation. Il est donné récépissé sans frais.
