Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A DECLARATION
Article 23
Si le président de l'Assemblée populaire communale juge que l'installation relève du régime de l'autorisation, il en avise le déclarant dans un délai n'excédant pas huit (8) jours.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet. le président de l'Assemblée populaire communale invite le déclarant à le compléter.
