Article 20

Conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de deux ou plusieurs wilayas, la demande d'autorisation est adressée aux walis territorialement compétents qui procèdent chacun en ce qui le concerne à l'instruction du dossier dans les conditions fixées par le présent décret.