Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION
Article 18
En vue de l'information des tiers, copies de l'arrêté d'autorisation sont affichées : au siège de la commune du lieu d'emplacement de l'installation pendant une durée minimum d'un mois ; dans l'installation en permanence et de façon visible par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
