Décret exécutif n° 98-339 · ج.ر عدد 82 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature

CHAPITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION

Article 17

L'autorisation d'exploitation est subordonnée au certificat de conformité établi par les services de la protection civile sur la base du rapport de visite de la commission de surveillance et de contrôle.

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