Article 16

L'accord ou le rejet motivé sont notifiés à l'intéressé : par le président de l'Assemblée populaire communale dans un délai n'excédant pas un (1) mois pour les installations de la 3ème catégorie ; par le wali dans un délai n'excédant pas quarante cinq (45) jours pour les installations de la 2ème catégorie ; par le wali dans un délai n'excédant pas quatre vingt dix (90) jours pour les installations de la lère catégorie.

Toute personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet peut introduire un recours conformément aux procédures en vigueur.