Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION
Article 15
L'enquête publique portant sur une installation de la lère catégorie doit être instruite sous la responsabilité du wali territorialement compétent.
