Article 14

L'Assemblée ou les Assemblée(s) populaire(s) communale(s) où l'installation projetée doit être implantée, sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.

Ne peuvent être pris en considération que les avis motivés exprimés au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la clôture du registre d'enquête.