Décret exécutif n° 98-326
· ج.ر عدد 77 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-326 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 modifiant et complétant les dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 télécommunications du 30 décembre 1975 portant code des postes et
Article 284 bis
Les communications établies à partir des postes d'abonnement publics installés dans les kiosques multiservices, sont taxées aux usagers selon le tarif applicable aux postes publics.
Elles sont facturées aux gérants des kiosques multiservices selon le tarif applicable aux abonnés.
Une remise de 30% sur le montant des communications est consentie à ces gérants, au titre de la prestation qu'ils assurent".
