Décret exécutif n° 98-324
· ج.ر عدد 77 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-324 du 22 Joumada Ethania 1419 au 13 octobre 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l'institut des télécommunications au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'institut des télécommunications, créé par le décret n° 75-173 du 30 décembre 1975 susvisé, est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
