Article 1er

Le décret exécutif n° 90-306 du 13 octobre 1990 susvisé, est complété par les articles 2 bis et 3 bis rédigés comme suit :

"Art. 2 bis. - Le costume d'audience des magistrats du Conseil d'Etat est conforme aux caractéristiques ci-après : une toge noire à col fermé, boutonnée devant, avec des largements parements de satin rouge de haut en bas sur le devant; de larges manches noires avec revers en satin rouge; un rabat blanc plissé; une épitoge noire terminée en hermine ou en acrylique blanc."

"Art. 3 bis. Le costume d'audience des magistrats des tribunaux est conforme aux caractéristiques ci-après: une toge noire à col fermé, boutonnée devant, avec des largements parements de satin blanc de haut en bas sur le devant; de larges manches noires avec revers en satin noir; un rabat vert plissé; une épitoge noire terminée en hermine ou en acrylique blanc."