Décret exécutif n° 98-322
· ج.ر عدد 77 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-322 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant fonction de secrétaire général du Conseil d'Etat
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la classification de la fonction de secrétaire général du Conseil d'Etat.