Décret exécutif n° 98-313 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 complétant le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1997 fixant d'affectation spéciale du Trésor n° 202-050 intitulé "fonds national les modalités de fonctionnement du compte du logement"

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