Décret exécutif n° 98-311
· ج.ر عدد 74 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-311 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
CHAPITRE IV — MODE DE NOMINATION
Article 6
Le chef de service de la délégation de wilaya et le chef de section de daïra sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur sur proposition du directeur général de la garde communale.
