Décret exécutif n° 98-311
· ج.ر عدد 74 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-311 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale de la garde communale..
CHAPITRE Ι LISTE DES POSTES SUPERIEURS
