Décret exécutif n° 98-308 · ج.ر عدد 72 لسنة 1998 ملغى
Décret exécutif n° 98-308 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux

Article 2

Les personnels prévus à l'article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités citées au tableau ci-dessous :

NATURE DE L'INDEMNITE CORPS CONCERNES TAUX FIXE

1) Indemnité de sujétion spéciale Inspecteur principal phytosanitaire 25% du salaire de base du Inspecteur Phytosanitaire grade d'origine Contrôleur principal phytosanitaire Contrôleur phytosanitaire Inspecteur principal phytosanitaire 10% de la rémunération

2) Indemnité d'amélioration des principale du poste occupé performances Inspecteur Phytosanitaire Contrôleur principal phytosanitaire Contrôleur phytosanitaire

3) Indemnité de risque Inspecteur principal phytosanitaire 15% du salaire de base du Inspecteur Phytosanitaire grade d'origine Contrôleur principal phytosanitaire Contrôleur phytosanitaire

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