Décret exécutif n° 98-301
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-301 du Aouel Joumada Ethania 1419 correspondant au 22 secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1998. septembre 1998 modifiant la répartition par
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1998, un crédit de six cent millions de dinars (600.000.000 DA), et une autorisation de programme de dix milliards six cent millions de dinars (10.600.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
