Décret exécutif n° 98-300
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-300 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998, modifiant et complétant le décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les règles de la circulation routière
Article 3
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 143 du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988, susvisé, sont modifiées comme suit :..
"Art. 143.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre chargé des collectivités locales".
