Décret exécutif n° 98-300
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-300 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998, modifiant et complétant le décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les règles de la circulation routière
Article 2
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 142 du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988, susvisé, sont complétées comme suit :
"Art. 142.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur la carte grise sur laquelle sera portée l'indication "revendu" le à M............. accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et du procès verbal de visite technique".
