Décret exécutif n° 98-284
· ج.ر عدد 69 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-284 du 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 portant organisation de la commune d'Annaba en secteurs urbains
Article 8
Le responsable du secteur urbain agit au nom du président de l'Assemblée populaire communale par délégation de signature.
