Décret exécutif n° 98-284
· ج.ر عدد 69 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-284 du 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 portant organisation de la commune d'Annaba en secteurs urbains
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 69 25 Joumada El Oula 1419 16 septembre 1998
