Décret exécutif n° 98-282
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-282 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au sur l'institut national de formation des techniciens supérieurs des l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem régi par le décret n° 87-162 du 21 juillet 1987 susvisé, est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
