Décret exécutif n° 98-280
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-280 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars (6.670.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.