Décret exécutif n° 98-277
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l'unité d'instruction et d'intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement
CHAPITRE I — DENOMINATION ET SIEGE
Article 2
L'unité d'instruction et d'intervention de sapeurs-pompiers prévue à l'article 1er ci-dessus, prend l'appellation d'unité nationale d'instruction et d'intervention de la protection civile ci-après désignée "l'unité nationale". Elle se compose d'agents de la protection civile.
