Décret exécutif n° 98-277 · ج.ر عدد 68 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l'unité d'instruction et d'intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 15

Les dépenses de fonctionnement de l'unité nationale sont inscrites au titre des crédits alloués à la direction générale de protection civile.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.