Décret exécutif n° 98-276
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-276 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'habiliter les inspecteurs de l'environnement de wilaya à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice.
