CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 6
Pour emplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment: fournir toutes prestations liées à son objet; créer des annexes sur l'ensemble du territoire national; passer toute convention et accord avec les organismes nationaux et étrangers relatifs à son objet; participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques, séminaires, rencontres et manifestations se rapportant à son objet;. assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique périodique et de l'entretien des véhicules; déposer tout procédé ou brevet d'invention lié à son objet.
CHAPITRE ΙΙ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-254 (ج.ر عدد 54 لسنة 2017)
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« Art. 6. — Pour remplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment : ................................ (sans changement jusqu’à) se rapportant à son objet ;
— assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique et l'entretien des véhicules, ainsi que la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe et des agents chargés du contrôle ;
— déposer tout procédé ou brevet d'intervention lié à son objet.
Les conditions et les modalités d'organisation de la formation des installateurs et réparateurs du chronotachygraphe, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ».
