Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 3
L'Etablissement est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et son siège est fixé à Alger.
