Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des transports.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'Etablissement qu'il adresse au ministre de tutelle, au ministre des finances et au conseil d'administration.
