Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1er
L'Etablissement national de contrôle technique automobile constitue un élément essentiel de mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de prévention et de sécurité routière.
