Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réaménager les statuts du Centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) créé par le décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991, susvisé, et de modifier sa dénomination en Etablissement national de contrôle technique automobile, par abréviation (ENACTA).
