Décret exécutif n° 98-271
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 11
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur de l'Etablissement.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
