Décret exécutif n° 98-270
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-270 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de perception de répartition et d'affectation des redevances aéronautiques d'atterissage et d'entraînement
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998.
Ahmed OUYAHIA.
