Article 1er

En application des dispositions de l'article 142 du décret législatif nº 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de perception, de répartition et d'affectation des redevances aéronautiques d'atterrissage et d'entraînement.