Décret exécutif n° 98-269
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-269 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Article 2
Les tarifs en vigueur applicables aux transports ferroviaires de voyageurs sur les grandes lignes sont majorés de dix pour cent (10%) à compter du 15 septembre 1998.
