Décret exécutif n° 98-265
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août interne du gaz naturel. 1998 portant fixation des prix de cession
Article 4
Le prix de cession minimal hors taxes du gaz destiné aux industries pétrochimiques et des engrais est fixé à mille sept cent quatre vingt dinars algériens (1.780 DA) le millier de mètres cubes.
