Décret exécutif n° 98-264
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-264 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Article 1er
Les barèmes des tarifs de l'électricité et du gaz en vigueur, au 31 août 1998, sont majorés dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 DEFINITIONS ET DISPOSITIONS TARIFAIRES
