Décret exécutif n° 98-263
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du conseil d'Etat
Article 1er
En application des disposition's de l'article 17 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée, le présent décret fixe les modalités de nomination et de classification des chefs de départements techniques et des services administratifs du conseil de l'Etat.
