Décret exécutif n° 98-262
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-262 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de transfert de l'ensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême au Conseil d'Etat
Article 4
Les minutes des décisions, ainsi que tous les documents en relation avec le contentieux administratif existant au niveau de la Cour suprême, sont tranférés au Conseil d'Etat.
