Décret exécutif n° 98-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-261 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédures en matière consultative auprès du Conseil d'Etat
Article 8
Sans préjudice des dispositions de l'article 37 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant àu 30 mai 1998, susvisée, les délibérations de l'assemblée générale et de la commission permanente sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
