Décret exécutif n° 98-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-261 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédures en matière consultative auprès du Conseil d'Etat
Article 7
Le commissaire d'Etat ou l'un de ses adjoints assiste aux séances et délibérations et présente ses conclusions, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil d'Etat.
