Article 5

Après réception du dossier visé à l'article 4 ci-dessus, le président du Conseil d'Etat désigne par ordonnance, un Conseiller d'Etat en qualité de rapporteur.

Dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par. le Chef du Gouvernement, le président du Conseil d'Etat transmet le projet de loi au président de la commission permanente qui désigne aussitôt le Conseiller d'Etat rapporteur.