Décret exécutif n° 98-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-261 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédures en matière consultative auprès du Conseil d'Etat
Article 4
Tout projet de loi et toutes les pièces éventuelles du dossier sont transmis par le Secrétariat Général du Gouvernement au Secrétariat Général du Conseil d'Etat. Ils sont inscrits sur un registre chronologique ad-hoc de saisine.
