Décret exécutif n° 98-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-261 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédures en matière consultative auprès du Conseil d'Etat
Article 3
Les relations entre le Gouvernement et le Conseil d'Etat sont assurées par le Secrétariat Général du Gouvernement.
