Décret exécutif n° 98-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-261 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédures en matière consultative auprès du Conseil d'Etat
Article 10
Les autres règles de procédures applicables devant le Conseil d'Etat en matière consultative seront précisées par le règlement intérieur du Conseil d'Etat, conformément à l'article 4 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, susvisée.
