Décret exécutif n° 98-260
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-260 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement 30 août 1998 1998 portant dissolution des services du
Article 5
Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs nos 90-05 et 90-06 du 1er janvier 1990 ainsi que les dispositions du décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990, susvisés.
