Décret exécutif n° 98-260
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-260 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement 30 août 1998 1998 portant dissolution des services du
Article 4
Les procédures de dissolution prévues à l'article 2 ci-dessus doivent être respectées jusqu'au 31 décembre 1998 au maximum.