Décret exécutif n° 98-258
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-258 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 portant transformation de l'Office national de la météorologie (O.N.M) en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET-SIEGE
Article 6
L'Office assure une mission de service public conformément au cahier des charges et sujétions de service public annexé au présent décret.
