Décret exécutif n° 98-258 · ج.ر عدد 63 لسنة 1998 معدَّل

Décret exécutif n° 98-258 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 portant transformation de l'Office national de la météorologie (O.N.M) en établissement public à caractère industriel et commercial

Chapitre II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration

Article 15

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux signés et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux des délibérations signés par les membres du conseil sont notifiés dans les quinze (15) jours pour approbation au ministre de tutelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.