Décret exécutif n° 98-258
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-258 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 portant transformation de l'Office national de la météorologie (O.N.M) en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10
L'Etat garantit à l'Office les moyens nécessaires et les conditions adéquates pour l'exécution des missions de service public qui lui sont dévolues.
